Conditions pour qu’une invention soit brevetable : 3 critères incontournables

Lorsqu’une nouvelle idée voit le jour, la protéger devient une priorité. Mais pour qu’une invention puisse obtenir un brevet, elle doit répondre à trois critères fondamentaux. L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant la demande de brevet. Elle doit impliquer une activité inventive ; autrement dit, elle ne doit pas être évidente pour un expert dans le domaine concerné. L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n’importe quel type d’industrie. Ces critères assurent que seules les innovations authentiques et utiles bénéficient d’une protection juridique.

Comprendre les critères de brevetabilité

Les conditions pour qu’une invention soit brevetable comportent trois critères incontournables, en vertu du code de la propriété intellectuelle en France et de la convention du brevet européen. Voici un éclairage sur chacun de ces critères.

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1. La nouveauté de l’invention

Pour qu’une invention soit considérée comme nouvelle, elle ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Ce critère est évalué par une recherche d’antériorité, qui examine l’état de la technique. L’état de la technique comprend toutes les informations disponibles publiquement, qu’elles soient publiées dans des documents ou disponibles par utilisation publique.

2. L’activité inventive

Une invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier. Ce professionnel qualifié, appartenant au domaine technologique pertinent, évalue si l’invention résout un problème technique de manière non évidente. La loi PACTE a renforcé l’examen de ce critère par l’INPI.

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3. L’application industrielle

L’invention doit être susceptible d’application industrielle. Elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n’importe quel secteur industriel. Ce critère assure que l’invention présente une utilité pratique et technique, permettant ainsi son exploitation économique.

Ces critères sont universels et régissent aussi bien les dépôts auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) que ceux effectués via l’INPI en France. La Convention de l’Union de Paris (CUP) permet par ailleurs aux déposants de bénéficier d’un délai de priorité pour leurs demandes internationales.

La nouveauté de l’invention

La notion de nouveauté est fondamentale pour obtenir un brevet. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’a pas été rendue accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Cette accessibilité peut prendre plusieurs formes :

• Publication dans des documents (articles scientifiques, brevets antérieurs, etc.),
• Présentation lors de conférences ou salons professionnels,
• Utilisation publique, même limitée.

Pour vérifier la nouveauté, les offices de brevets, comme l’INPI en France ou l’OEB en Europe, procèdent à une recherche d’antériorité. Cette recherche examine l’état de la technique, c’est-à-dire l’ensemble des connaissances disponibles au public avant la date de dépôt. L’état de la technique inclut toutes les informations pertinentes, quel que soit leur support ou moyen de diffusion.

Les entreprises technologiques comme Google, Samsung ou Apple investissent massivement dans ces recherches pour s’assurer que leurs innovations n’entrent pas en conflit avec des inventions préexistantes. La recherche d’antériorité est donc une étape clé pour éviter des litiges coûteux et garantir une protection solide.

La Convention du brevet européen et le Code de la propriété intellectuelle français imposent ces vérifications rigoureuses pour sécuriser la propriété intellectuelle. Une invention qui manque de nouveauté est rejetée, même si elle présente des aspects techniques novateurs. La rigueur de cette analyse garantit que seuls les véritables progrès technologiques bénéficient de la protection par brevet.

L’activité inventive

Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit impliquer une activité inventive. Cette notion signifie que l’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique existant. Autrement dit, un professionnel qualifié du domaine, souvent appelé homme du métier, ne doit pas pouvoir la déduire facilement à partir des connaissances déjà disponibles.

La définition de l’activité inventive repose sur l’évaluation de trois critères :

• La problématique technique résolue par l’invention,
• Les solutions techniques déjà connues et accessibles dans le domaine concerné,
• Le caractère non évident de la solution apportée par l’invention.

L’Office Européen des Brevets (OEB) et l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) réalisent cette évaluation avec rigueur. La loi PACTE, entrée en vigueur en 2019, a renforcé cette exigence en France en introduisant un examen systématique du critère d’activité inventive au stade de la délivrance du brevet.

Les entreprises doivent donc préparer des dossiers solides, étayés par des analyses techniques approfondies et des avis de conseils en propriété industrielle. Cette préparation rigoureuse est indispensable pour convaincre les examinateurs de l’INPI et de l’OEB du caractère inventif de leurs innovations.

Les litiges en matière de brevets, souvent tranchés par les tribunaux de Paris ou de Munich, montrent l’importance de ce critère. Une invention, même techniquement avancée, peut être rejetée si elle manque d’activité inventive. Les innovateurs doivent donc prouver que leur solution se distingue nettement de ce qui est déjà connu, garantissant ainsi la valeur ajoutée de leur apport technologique.

L’application industrielle

Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit être susceptible d’application industrielle. Ce critère signifie que l’invention peut être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel. Une invention purement théorique ou spéculative ne peut donc pas être brevetée.

Le Code de la propriété intellectuelle et la Convention du brevet européen sont clairs à ce sujet : l’invention doit montrer une utilité concrète. Cela inclut une large gamme de secteurs industriels, allant de la chimie à la mécanique, en passant par l’électronique.

Cette notion d’application industrielle est souvent interprétée de manière large, couvrant non seulement les produits manufacturés, mais aussi les procédés industriels. Voici quelques exemples :

• Un nouveau type de matériau composite utilisé pour fabriquer des pièces d’avion,
• Un procédé innovant de purification de l’eau,
• Une technique de production plus efficace pour des semi-conducteurs.

Les entreprises doivent démontrer que leur invention peut être reproduite avec des moyens industriels. Cela inclut souvent des prototypes, des tests en conditions réelles, et des plans techniques détaillés. Les offices de brevets, comme l’INPI en France ou l’OEB en Europe, exigent des preuves tangibles de cette applicabilité.

La convention de l’Union de Paris (CUP) et d’autres accords internationaux encadrent aussi ce critère. Les innovateurs doivent donc être minutieux dans la documentation et la présentation de leur invention pour répondre aux exigences de brevetabilité.